[nettime-fr] Lutte contre le terrorisme et controle de l'Internet

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Lutte contre le terrorisme et contrôle de l'Internet

RSF interpelle l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Commission
nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), et le Conseil
supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Dans un courrier adressé, le 8 octobre 2001, à Jean-Michel Hubert, président
de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), à Michel Gentot,
président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
(CNIL), à Alain Bacquet, président de la Commission nationale consultative
des droits de l'homme (CNCDH), et à Dominique Baudis, président du Conseil
supérieur de l'audiovisuel (CSA), Reporters sans frontières (RSF) a demandé
aux quatre "autorités administratives indépendantes", compétentes sur les
enjeux de la société de l'information, d'intervenir activement dans le
processus d'élaboration de la nouvelle législation antiterroriste annoncée
par Lionel Jospin.

"Nous craignons que, sous couvert de l'urgence et de la traque des réseaux
terroristes, le gouvernement ne s'apprête à faire adopter, sans débat ni
concertation, des dispositions lourdes de conséquences pour les libertés", a
déclaré Robert Ménard, secrétaire général de RSF. "Nous vous demandons
d'exercer pleinement, malgré le contexte actuel, votre rôle de garants des
libertés individuelles, et d'exiger un examen approfondi des dispositions
législatives annoncées en matière de contrôle d'Internet, de cryptage et de
conservation des données de connexion", a ajouté M. Ménard.

Selon les informations recueillies par RSF, des mesures déjà inscrites dans
le projet de loi sur la société de l'information (LSI), devraient être
ajoutées en urgence au projet de "loi sur la sécurité quotidienne". Examiné
au début de l'été par l'Assemblée nationale, et en cours d'examen au Sénat,
ce texte serait ainsi amendé dans le sens des mesures antiterroristes
présentées par le Premier ministre, le 3 octobre, dans son discours de
politique générale à l'Assemblée. Ces dispositions pourraient également
faire l'objet d'un texte distinct d"'après-11 septembre", mais devraient en
tout état de cause être adoptées "sous des formes répondant à l'urgence",
selon les propos de Lionel Jospin. Devraient ainsi être adoptées plus
rapidement les dispositions du projet de LSI relatives au cryptage et à la
conservation des données de connexion. Les dispositions réglementant l'usage
de la cryptologie restreignent le droit des internautes à sécuriser leurs
messages sur le réseau. Malgré les nombreuses promesses d'une
"libéralisation totale" de la cryptologie, la possession et l'utilisation
des logiciels appropriés resteraient ainsi soumises à une réglementation
dissuasive par le projet de loi LSI (articles 41, 42 et suivants). Le texte
prévoit de recourir, dans le cadre de procédures judiciaires, aux services
de la défense pour briser les clés de cryptage. Les dispositions relatives
aux données de connexion des internautes, c'est-à-dire aux traces de
l'utilisation des différents réseaux publics (mobiles, fixes, donnéesŠ)
visent à inscrire dans le droit français le principe de la "conservation
préventive" des données. Un décret devrait déterminer quels types de données
seraient concernés par cette conservation, dont la durée est fixée à 12
mois. Dans le cadre de la LSI, ces mesures n'auraient probablement pas été
adoptées avant le printemps 2002, après un examen par la CNIL.

La loi sur la société de l'information (LSI) devait en effet servir de cadre
juridique à l'ensemble de l'activité sur la Toile française. Des
dispositions à fort potentiel répressif présentes dans les premières
moutures du projet de texte, comme la responsabilité pénale des hébergeurs
et des opérateurs des communications, ou encore le contrôle des contenus par
le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), n'avaient finalement pas été
reprises dans la dernière version. En revanche, le projet annonçait la
création d'un organisme de "co-régulation" du réseau, le "Forum des droits
de l'Internet", associant des représentants du privé, du public et des
internautes, mais dotés de prérogatives mal définies. RSF, qui milite pour
une liberté totale du réseau, avait dénoncé, le 28 mai 2001, la création
d'un tel organisme de surveillance d'Internet.

Une version quasi définitive du projet de texte avait été remise par le
gouvernement, début avril 2001, à l'ART, au CSA, à la CNIL et à la CNCDH.
Ces institutions devaient se prononcer sur le texte avant qu'il ne soit
présenté en Conseil des ministres et soumis au vote de l'Assemblée
nationale. L'ajout, en urgence, des dispositions les plus controversées du
projet de loi LSI dans le dispositif législatif de lutte contre le
terrorisme, rend plus difficile l'exercice, par les quatre autorités
indépendantes, de leur rôle de conseil et de proposition.

Reporters sans frontières



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