[nettime-fr] L'avocat et membre du bureau de la FSF comparait comme temoin expertdans un procès au sujet de la GNU GPL

[Frederic Couchet <fcouchet@april.org>(by way of nathalie)]

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  L'avocat et membre du bureau de la FSF comparaît comme témoin expert
  dans un procès au sujet de la GNU GPL

    Boston, Massachusetts, USA - Mardi 26 février 2002 - Eben Moglen,
    conseiller général de la Free Software Foundation (FSF), témoignera en
    tant qu'expert au procès de Progress Software Corporation contre MySQL
    AB qui se déroule actuellement à la Cour du District du Massachusetts,
    Etats-Unis. La question centrale de ce procès est une injonction
    préliminaire posée par MySQL AB en violation de la Licence Publique
    Générale (GPL) de GNU par la société Progress Software Corp.

    La société Progress a perdu le droit de distribuer MySQL à cause d'une
    violation de la GNU GPL. Cette société distribuait un composant
    logiciel propriétaire, Gemini, en association avec le moteur de base
    de données MySQL. La composant Gemini était statiquement lié avec le
    programme MySQL pour donner un unique programme binaire combiné. Il
    arrive fréquemment que la FSF défende la GNU GPL dans des situations
    similaires, lorsque nos droits de copie sont en jeu. Généralement,
    nous défendons notre licence discrètement, sans avoir besoin d'aller
    devant la justice. Comme les droits d'auteur du code distribué par
    Progress ne sont pas détenus par la FSF, nous ne figurons pas comme
    plaignants dans cette affaire; mais la FSF prend tout de même position
    pour affirmer publiquement que Progress enfreint effectivement la GNU
    GPL.

    Moglen indique : "Pour nous, Progress Software Corp. s'est rendu
    coupable de tout un assortiment d'infractions à la GNU GPL. En
    soutenant la plainte de MySQL AB nous ne pouvons que gagner, et nous
    sommes tout à fait surpris que Progress ait laissé les choses en venir
    jusque là."

    L'injonction préliminaire se tiendra mercredi 27 février à 14 heures
    au Tribunal Fédéral de Boston, Massachusetts, dans la salle d'audience
    du juge Patti B. Saris.

    Le texte intégral de la déclaration de M. Moglen se trouve sur
    http://www.fsf.org/press/mysql-affidavit.html, et son essai sur les
    moyens de faire respecter la GNU GPL est disponible sur
    http://www.gnu.org/philosophy/enforcing-gpl.html.

   A propos d'Eben Moglen:

    PhD d'histoire et docteur en droit de l'université de Yale; Eben
    Moglen est actuellement professeur de droit et d'histoire du droit à
    la Fculté de Droit de Colombie. Il est aussi conseiller de la Free
    Software Foundation.

   A propos de la Free Software Foundation:

    Fondée en 1985, la Free Software Foundation se consacre à la promotion
    des droits des utilisateurs d'ordinateurs : utilisation, copie,
    modification et redistribution. Elle assure la promotion du
    développement et de l'usage des logiciels libres - en particulier du
    système d'exploitation GNU et de ses différentes versions GNU/Linux -
    et de la documentation libre des logiciels libres. De plus, la FSF
    s'efforce de faire partager une prise de conscience des problèmes
    éthiques et politiques liés à la liberté d'utilisation des logiciels.
    Sur le site internet de la FSF, http://www.gnu.org, vous trouverez une
    information abondante sur le système GNU/Linux. Le siège de la
    Fondation est situé à Boston, MA, Etats-Unis.

    Copyright © 2002 Free Software Foundation, Inc., 59 Temple Place -
    Suite 330, Boston, MA 02111, USA

    La copie du texte intégral et la distribution de l'article entier sont
    autorisées sur tous supports pourvu que la présente notice soit
    reproduite.



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Petition contre les brevets logiciels      http://petition.eurolinux.org/
Frederic Couchet                     Tel: 06 60 68 89 31 / 01 49 22 67 89
APRIL                                               http://www.april.org/
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