[nettime-fr] Fwd: Proces de MySQL contre Progress Software : le juge Sarisajourne les questions sur la licence GNU GPL

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>    Bradley M. Kuhn <pr@fsf.org>
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>Procès de MySQL contre Progress Software : le juge Saris ajourne les
>questions sur la licence GNU GPL
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>    Boston, Massachusetts, États-Unis - Vendredi 1er Mars 2002 - Par une
>    décision prononcée aujourd'hui à Boston, le juge de district Patti B.
>    Saris statue sur l'injonction préliminaire dans le procès de MySQL AB
>    contre Progress Software Corp. Pour ce qui est du conflit sur la
>    marque, sur lequel la FSF n'a pas pris position, elle a décidé
>    d'interdire à Progress Software la mise sur le marché de produits
>    portant la marque MySQL.
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>    Elle n'a pas encore prononcé d'injonction au sujet des droits de
>    distribution de Progress sous la licence GNU GPL. En l'audience de
>    cette semaine, la juge Saris a expliqué qu'elle considérait la GNU GPL
>    comme une licence opposable, que toutefois, puisque Progress Software
>    se trouvait maintenant en conformité, aucun tort irréparable n'avait
>    été causé à MySQL AB. La FSF compte bien voir triompher MySQL AB aussi
>    sur ce point, considérant que Progress distribuait précédemment ses
>    produits en infraction avec la GNU GPL et que de ce fait cette société
>    a porté tort à MySQL ainsi qu'à la communauté du logiciel libre. Dans
>    sa décision d'aujourd'hui, la Cour reconnaît que MySQL "lui semble
>    avoir l'avantage".
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>    La Cour a clairement reconnu le besoin, pour ce procès, de témoignages
>    d'experts sur la licence GNU GPL et sur les faits d'ordre technique,
>    notamment pour comprendre en quoi le fait de lier statiquement des
>    composants logiciels en un unique programme exécutable compilé
>    constituait une oeuvre dérivée de chacun des composants originaux. En
>    tant qu'éditeur de la GNU GPL et défenseur de la liberté du logiciel,
>    la FSF considère comme son devoir moral d'instruire le public et la
>    juridiction sur l'objet et sur les termes de la licence. La FSF
>    respecte le bon déroulement du procès, nous prévoyons donc de
>    continuer à offrir les services de notre Conseiller Général en tant
>    que témoin expert. Le Professeur Moglen a fait don de son temps aux
>    avocats représentant MySQL, de même qu'il fait don de son temps à la
>    Fondation, pour le bien public. La FSF pense que le meilleur moyen de
>    servir la communauté du Logiciel Libre est d'instruire et d'éclairer
>    sur les préjugés fréquents au sujet de la GNU GPL. Elle continuera de
>    le faire en dépit des attaques subies de la part des opposants à la
>    liberté du logiciel.
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>   A propos de la Free Software Foundation:
>
>    Fondée en 1985, la Free Software Foundation se consacre à la promotion
>    des droits des utilisateurs d'ordinateurs : utilisation, copie,
>    modification et redistribution. Elle assure la promotion du
>    développement et de l'usage des logiciels libres - en particulier du
>    système d'exploitation GNU et de ses différentes versions GNU/Linux -
>    et de la documentation libre des logiciels libres. De plus, la FSF
>    s'efforce de faire partager une prise de conscience des problèmes
>    éthiques et politiques liés à la liberté d'utilisation des logiciels.
>    Sur le site internet de la FSF, http://www.gnu.org, vous trouverez une
>    information abondante sur le système GNU/Linux. Le siège de la
>    Fondation est situé à Boston, MA, Etats-Unis.
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>    Copyright © 2002 Free Software Foundation, Inc., 59 Temple Place -
>    Suite 330, Boston, MA 02111, USA
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>    La copie du texte intégral et la distribution de l'article en entier
>    sont autorisées sur tous supports, pourvu que la présente notice soit
>    reproduite.
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>Petition contre les brevets logiciels      http://petition.eurolinux.org/
>Frederic Couchet                     Tel: 06 60 68 89 31 / 01 49 22 67 89
>APRIL                                               http://www.april.org/
>Free Software Foundation Europe                http://www.fsfeurope.org/
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