[nettime-fr] [dess-ntsi] commission de controle des interceptions desecurite

[Isabelle Saint-Saens <iss@inrets.fr>(by way of Serge DIEBOLT <diebolt@msh-paris.fr>)]

10ème rapport d'activité : 2001

FRANCE. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Paris;La Documentation française;2002;126 pages;24cm

Le 10ème anniversaire de la loi du 10 juillet 1991 "relative au 
secret des correspondances émises par la voie des télécommunications" 
est au centre du rapport de la CNCIS pour 2001. On trouvera donc dans 
ce document, outre le compte-rendu de l'activité et les informations 
générales sur la sécurité dans ses rapports avec l'emploi des 
télécommunications, les contributions des principaux acteurs de la 
réforme apportée par la loi du 10 juillet 1991 et de ceux qui ont pu 
la mettre en oeuvre ou qui sont en mesure, de par les fonctions 
qu'ils ont excercées ou qu'ils exercent, de porter un jugement sur 
elle.

format pdf 
<http://www.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=02
4000296&brp_file=0000.pdf>
format rtf 
<http://www.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=02
4000296&brp_file=0000.rtf>

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