[nettime-fr] espace public et surveillance

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Subject: [asbl-libre] La vie privée n'existe pas en public ?
From: Jean-Etienne Poirrier <jeanetienne@poirrier.be>
To: asbl-libre@ael.be


Bonjour,

Voici un extrait de Radio Belche (n° 39, version en ligne à
http://home.planetinternet.be/~lschumac/RadioBelche/ ).

Le passage qui est le plus "effrayant" est :

>Pour la Cour d'Appel,  les prises de vue ont ete effectuees sur  un  lieu
>public.  Des lors, la loi de protection de la vie privee  ne s'applique pas.

Bien sûr, ce n'est pas le seul argument entrant en compte dans ce procès.
Mais, dès maintenant, les stars ne pourront plus amener au procès les
paparazzi qui les auraient pris en photo en public et, plus sérieusement,
c'est la porte ouverte au placement légal de caméras de surveillance
partout et autres gadgets. Big Brother, Minority Report, ... bienvenue !

La nouvelle :

>Retour  en  Belgique,  pour  les verdicts  de  deux  proces.
>Vendredi, la 6e chambre de la Cour d'Appel de Liege a  rendu
>une decision qui pourrait faire jurisprudence. Elle a estime
>que  les  images  de  maltraitances  d'animaux  filmees  par
>l'association  GAIA (Groupement d'Action dans l'Interet  des
>Animaux)  au marche de Ciney (province de Namur) en novembre
>2000  ne  violaient pas la vie privee des marchands  filmes.
>Les  tribunaux de 1e instance de BXL et de Dinant  (province
>de  Namur) avaient pourtant mis fin aux poursuites a  charge
>de  ces marchands au nom d'une telle violation. Pour la Cour
>d'Appel,  les prises de vue ont ete effectuees sur  un  lieu
>public.  Des lors, la loi de protection de la vie privee  ne
>s'applique  pas. De plus, selon la Cour, il  n'y  avait  pas
>d'autre  moyen  pour etayer les accusations de maltraitance.
>En  ce sens, la decision est importante aux yeux de nombreux
>commentateurs  car,  jusqu'alors, la protection  de  la  vie
>privee  primait sur la conformite du moyen de preuve.  Cette
>decision  inverse la hierarchie des normes, ce qui  pourrait
>faire  jurisprudence.  En outre,  la  decision  de  la  Cour
>d'Appel  permet  la reouverture des debats sur  le  fond  de
>l'affaire,  a  savoir la maltraitance des animaux.  Premiere
>audience a l'automne.







 
 
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