DROIT DE REPONSE: Re: [nettime-fr] Pétition des enseignants, chercheurs et étudiants pour la mise en place d'exception pédagogique dans le cadre de la loi DADVSI

["Louise Desrenards" <louise.desrenards@free.fr>]

HALTE AU CORPORATISME EXPERT ! LA POLITIQUE C EST L AFFAIRE DE TOUS : L
ACCES A L INFORMATION ET A LA CONNAISSANCE EN FONT PARTIE !

On se croirait dans les pays de l'Est dans les années 60 : tout ce qu'on
voulait pour les apparatchiks et les patentés spécialistes culturels
scientifiques médias ou artistique : mais rien pour les autres !

L'entête de cette pétition est absolument scandaleuse :

> Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants,
chercheurs
> et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre
> production du savoir scientifique
>

Je ne prends même pas la peine de commenter c'est tellement navrant.

Par contre ce qui est clair, c''est que cette pétition court-circuite celle
balancée ici par l'euc avec laquelle nous sommes déjà 6000 à être d'accord
et à l'avoir signée en tant qu'éditeurs artistiques culturels ou
scientifiques, ou individus personnellement engagés et parmi lesquels des
personnalités, alors qu'elle concernait d'abord le Libre ! Celle qui demande
de toutes façons, et pour commencer afin de se donner le temps de la
réflexion commune, le report de la délibération à l'assemblée nationale
prévue pour fin décembre à une date ultérieure, avant tout opportunisme
corporatiste qui ne se soucie même pas de cohérence de l'opposition à cette
loi ni même avant de ce qui est déjà en cours ! Celle qui doit dépasser le
plafond du nbombfre pour porter ses fruits !

S IL VOUS PLAIT MESDAMES ET MESSIEURS LES PROFESSEURS ET LES CHERCHEURS C
EST CELLE CI QU IL FAUT SIGNER MASSIVEMENT  POUR COMMENCER ! - surtout pas
l'autre qui est pourrie -


Avant toute autre car elle les entend ensemble... / REPORT DE LA LOI ! Après
on discute (même si je n'y suis pas:)

        ===>  T O U C H E   P A S   A   M O N   D R O I T  !

Un peu de générosité monsieur Blondeau, que diable ! Ne comptez pas sur nous
pour aider l'arrivisme sélectif de votre pétition d'om qu'elle vienne !



voici la nôtre : TOUCHE PAS A MON DROIT D APPRENDRE DE PENSER ET DE CREER :
/////////////////////////////////////////////////////

P E T I T I O N


Pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du
projet de loi DADVSI

Non au projet de loi DADVSI !

http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2

Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre,

Le gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi DADVSI (Droits
d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information - n°1206,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp), qui devrait
transposer la directive EUCD (European Union Copyright Directive -
2001/29CE).

Ce projet de loi doit être présenté à l'Assemblée Nationale au cours de
deux séances de nuit rapprochées, à la fin du mois de décembre 2005.

Au vu de l'importance des enjeux de ce texte sur la vie quotidienne de
millions de citoyens et d'utilisateurs de données numériques, des
conséquences sociales, technologiques, économiques et géo-stratégiques
qu'il entraînera, et des conditions de sa rédaction, un tel délai est
manifestement insuffisant.

Depuis près de trois ans les membres de l'initiative EUCD.INFO
(http://eucd.info), ainsi que de nombreuses associations, informent,
rencontrent et débattent pour expliquer les graves conséquences qui
pourraient découler d'une transposition a minima de la directive EUCD
en droit français. Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette
directive.

Par ailleurs, les débats autour de ce texte ont été étouffés sous
couvert d'expertise. Les avis contraires aux intérêts des
multinationales ont été censurés. Certaines parties comme les PME
françaises du secteur des TICS, les auteurs et les utilisateurs de
logiciels libres, les internautes ou les bibliothécaires n'ont pas pu
contribuer au débat dans les instances de décision. Leurs demandes ont
été ignorées et celles soutenues par les représentants d'artistes et
les associations de consommateurs ont été rejetées sans réel examen de
leur pertinence.

Il risque d'en être de même si le projet de loi est examiné en urgence
par les parlementaires.

Par cette pétition, je vous demande donc solennellement de :
- retirer le projet de loi n° 1206 sur le droit d'auteur de l'ordre du
jour parlementaire ;
- organiser un vrai débat entre les parties concernées visant à trouver
un réel équilibre, et où les associations d'auteurs et d'utilisateurs
de logiciels libres, de bibliothécaires, et d'internautes pourront
réellement participer;
- faire en sorte que les demandes notamment de l'initiative EUCD.INFO
et de l'interassociation des archivistes, bibliothécaires et
documentalistes (http://droitauteur.levillage.org) soient prises en
compte.

En signant cette pétition, je m'associe aux nombreuses organisations
qui s'opposent clairement aux dispositions de ce projet de loi et aux
conditions de son élaboration.






----- Original Message ----- 
From: <olivier.blondeau@samizdat.net>
To: <nettime-fr@samizdat.net>
Sent: Sunday, December 04, 2005 9:27 AM
Subject: [nettime-fr] Pétition des enseignants, chercheurs et étudiants pour
la mise en place d'exception pédagogique dans le cadre de la loi DADVSI


> Bonjour à tous,
>
> Ci-joint une pétition des enseignants, chercheurs et étudiants pour
l'exception
> pédagogique dans le cadre de la loi DADVSI que nous venons à l'instant de
> mettre en ligne et que je nous vous invitons à signer le plus rapidement
> possible ...
>
> L'importance de l'objet (verrouillage technique des supports et des
contenus
> avec la fin de l'exception pour copie privée) qui vont définitivement
limiter
> les documents et illstrations permises pour nos cours et pour le travail
des
> étudiants et l'urgence du calendrier (la loi sera discutée en catimini les
22
> et 23 décembre 2005) sont à signaler d'emblée!
>
> Un grand merci d'avance de faire circuler l'appel suivant
>
> Amicalement,
>
> Oliver
>
>
> Post Sciptum : le texte de l'appel et l'adresse du site pour signer la
pétition
> : http://www.politechnicart.net/exception/
>
> ----------------------------
>
>
> Loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de
> l'information (DADVSI)
>
> Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants,
chercheurs
> et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre
> production du savoir scientifique
>
> Pétition des enseignants, chercheurs et étudiants :
>
> http://www.politechnicart.net/exception/
>
>
> Le projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la
> société de l'information (DADVSI), tel qu'il est actuellement rédigé,
> représente un vrai danger pour l'accès de tous à l'information et à la
culture
> et la production du savoir.
>
>
> Les nouvelles technologies de la communication nous ont permis d'accéder à
la
> nouvelle ère de la société de l'information, nous donnant ainsi les moyens
de
> faciliter la création, la diffusion, le partage des connaissances et de la
> culture. Cependant ces mêmes technologies peuvent verrouiller les accès
aux
> ressources de la création et de l'information, y compris l'information
> publique, et en restreindre la communication au plus grand nombre. En
> définitive, les zones d'ombre dans la culture et la connaissance produites
par
> ce verrouillage risquent de stériliser le travail scientifique et limiter
les
> objets de savoir.
>
> Dans le cadre de la transposition en droit français d'une directive
européenne
> qui, contrairement aux objectifs affichés, n'a entraîné aucune
harmonisation
> entre les États de l'Union, la France s'apprête à la veille de Noël et en
toute
> opacité à se doter d'une des législations les plus déséquilibrées d'Europe
en
> matière de droit d'auteur et de droits voisins.
>
> C'est pourquoi dans le cadre du projet de loi relatif au droit d'auteur et
aux
> droits voisins dans la société de l'information proposé au vote du
Parlement,
> nous demandons pour les établissements d'enseignements et de recherche qui
ne
> bénéficient d'aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect,
que
> soient retenus les dispositifs prévus par la Directive européenne du 22
mai
> 2001 et que soit adopté l'amendement suivant :
>
> Article 1 :
>
> Après le 7°, introduire un paragraphe rédigé comme suit :
>
> L'utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de
> l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à
> moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de
l'auteur,
> dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi
>
> Objet :
>
> Dans le cadre de la construction de l'espace européen de l'enseignement et
de
> la recherche, cet amendement permet aux établissements d'enseignement et
aux
> chercheurs français de travailler dans les mêmes conditions que leurs
> homologues des autres pays européens. L'amendement reproduit l'exception
n°
> 5.3.a autorisée par la Directive 2001/29/CE.
>
>
> Par ailleurs, nous nous associons aux démarches entreprises par
> l'interassociation archivistes bibliothécaires documentalistes
> (http://droitauteur.levillage.org/) et par EUCD.INFO (http://eucd.info)
pour
> contribuer à faire avancer ces revendications, notamment en matière
> d'archivage, de documentation, de protection de la vie privée et de la
liberté
> des logiciels et des formats
>
>
> < n e t t i m e - f r >
>
> Liste francophone de politique, art et culture liés au Net
> Annonces et filtrage collectif de textes.
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> <>  Informations sur la liste : http://nettime.samizdat.net
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