[nettime-fr] loi securite quotidienne : saisine citoyenne du CC

[Isabelle Saint-Saens <iss@ras.eu.org>(by way of Serge DIEBOLT <diebolt@msh-paris.fr>) (by way of Serge DIEBOLT <diebolt@msh-paris.fr>)]

cher(e)s ami(e)s,

Plusieurs initiatives ont marqué le débat puis le vote de la LSQ (Syndicat
de la Magistrature, LDH, Iris, etc.), dont la "lettre ouverte aux
parlementaires" lancée par le
collectif LSIJolie ; texte et liste des signataires (Cimade, Gisti, AC!,
SM, SAF, Act Up, Cedetim, Vacarme, Multitudes, Chimères, etc.) à
<http://www.lsijolie.net/article.php3?id_article=68>
Nous poursuivons aujourd'hui avec une "saisine citoyenne" du Conseil
Constitutionnel

Ci-dessous le communiqué de presse lançant l'affaire
Consultable, ainsi que le texte complet de la saisine (à signer en ligne)
et quelques textes collatéraux à
<http://www.lsijolie.net/article.php3?id_article=96>

A signer et faire circuler

Saisissons, saisissez ! (saisine)

Les parlementaires se sont entendus, au mépris de nos institutions, pour ne
pas saisir le Conseil Constitutionnel au sujet de la LSQ.
Nous lançons donc une saisine citoyenne !

En octobre, les parlementaires se sont entendus pour violer la Constitution
en votant la Loi Sécurité Quotidienne. Une loi passée "à la hussarde", en
occultant le débat démocratique et le passage par le Conseil
Constitutionnel. Une loi justifiée, ont-ils affirmé, par l'urgence
terroriste, et ne dérogerait à « la légalité démocratique » que pour une
durée déterminée.

Aujourd'hui certains de ces parlementaires en campagne électorale,
annoncent la « tolérance zéro », construction répressive importée des
Etats-Unis, qui consiste à contrôler, arrêter, enfermer tout criminel
potentiel avant qu'il ne commette son acte.
Il devient clair que le provisoire va durer, que l'ennemi visé n'est pas le
terrorisme, mais tout fauteur de trouble, même mineur, à l'ordre public,
c'est à dire potentiellement tous les citoyens, que cette loi transforme en
présumés coupables.

Les citoyens se voient contraints, au nom d'une Sécurité érigée en droit
absolu, de sacrifier leurs libertés et droits les plus fondamentaux, et
d'accepter sans mot dire :
- que la police perquisitionne leurs véhicules pour des motifs divers sans
contrôle judicaire effectif
- que des vigiles privés fouillent leurs sacs et les palpent en tous lieux
et à toute heure, sans aucun contrôle extérieur
- que la circulation sans titre de transport -sans aucun rapport avec le
terrorisme- deviennent un "crime" passible de prison et motif à fichage
systématique
- que les données concernant les communications téléphoniques, fax et
internet soient archivées et accessibles aux services de renseignements, là
encore sans contrôle judiciaire effectif, ni possibilité de s'opposer à
l'utilisation commerciale qui pourra en être faite par les opérateurs.
- qu'au gré des suspiscions policières, et sans recours possible pour eux,
les messages cryptés soient transmis à des services techniques qui agissent
à la demande mais hors le controle d'un juge.

En ne saisissant pas le Conseil Constitutionnel, garant de la conformité
des lois à la Constitution, ce sont les parlementaires même qui mettent à
mort la démocratie et le droit. Un précédent inquiétant, dénoncé par toutes
les assossiations de défense des droits de l'homme et des libertés.

Face à cette situation, les citoyens se voient obligés de pallier la
défaillance de leurs élus et de saisir eux-mêmes le Conseil
Constitutionnel.

Les citoyens appellent également à une réforme urgente afin que la
procédure de "saisine citoyenne" inexistante dans les textes, soit
introduite dans la Constitution.

Une Constitution dont le Préambule (article 18) stipule que la France
"entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de
s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres
affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire,
elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice
individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés
ci-dessus".




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